Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation de PixyUp.com
En utilisant nos services, vous déclarez utiliser les services PixyUp en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-dessous.
ARTICLE 1 - DEFINITION
La SOCIETE désigne le ou les représentée par les propriétaires physiques du site Web PixyUp.com ainsi que les personnes qui peuvent suppléer à la gestion du site.
L'UTILISATEUR désigne la personne physique qui envoi une image par le biais du site Web PixyUp.com pour l’héberger sur nos serveurs.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service d'hébergement d'images est proposé par La SOCIETE à l'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales.
En outre, la connexion au site www.pixyup.com et l’utilisation d’un ou des services proposés, emporte une acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.
La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version* des modifications des conditions générales affichée à l'adresse http://www.pixyup.com/tos.php. L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, La SOCIETE se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Web PixyUp.com permet à l'UTILISATEUR d'héberger des images pour son site, son blog, son forum ou bien pour l’envoi par courriel et de les partager sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twiiter.
L'UTILISATEUR bénéficie à titre gracieux d'un service d'hébergement d'images de manière anonyme sur le site sans être inscrit au préalable. Les images sont hébergées pour une période illimité tant qu’elles font l’objet de requêtes. Toutes les images qui n’auront montré aucune activité sur une période de 30 jours seront susceptibles d'être détruites à tout moment, en fonction du taux d'occupation des serveurs de stockage, sans aucun moyen de les récupérer.
L’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de chargement. Le chargement de fichiers depuis son poste de travail (Ordinateur Personnel) ou par le biais d’un lien HyperText (URL) vers une image.
Suite à l’envoi d’une image, la SOCIETE mettra à disposition de L’UTILISATEUR une liste de liens prêts à l’emploi. Ces liens sont les suivants :
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le site Web PixyUp.com ne collecte aucune donnée personnelle, ce qui rend ses services anonymes.
Cependant il est possible que certains sites tiers présents sur le site Web PixyUp.com aient recours à l’utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur ou stocké dans la mémoire de votre ordinateur lors de votre navigation sur l'internet. Il ne permet pas vous identifier personnellement, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur les sites et les pages que vous avez consultées.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'enregistrement de cookies grâce aux « Préférences Internet » de votre navigateur, mais le fonctionnement du site et de certains services peuvent dans ce cas en être altérés.
ARTICLE 5 – LIMITATIONS D’UTILISATION
Le site Web PixyUp.com permet à l'UTILISATEUR d’envoyer ses propres photos de personnes et des images de biens.
Il est rappelé à l'UTILISATEUR qui souhaite diffuser une photo ou une image sur le site Web PixyUp.com que la SOCIETE n'exerce aucun contrôle.
L'Utilisateur est en conséquence pleinement responsable de chacune de ces photos et images qu'il envoi sur le site.
Il est demandé à l'Utilisateur d'effectuer un contrôle des photos et images avant leur diffusion et d'alerter le site Web PixyUp.com en cas de connaissance d'une image ou photo présentant un contenu illicite, et notamment à caractère pornographique mettant en scène des mineurs.
Il est donc recommandé de lire attentivement les précautions d'utilisation de ce service définies ci-après et de s'y conformer:
ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Compte tenu des spécificités du réseau de l’Internet, La SOCIETE n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La SOCIETE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Web PixyUp.com.
Toutes les informations contenues sur le site Web PixyUp.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la SOCIETE.
La SOCIETE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Web PixyUp.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
La SOCIETE ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
La SOCIETE n'est pas responsable des fichiers stockés, émis par l'UTILISATEUR. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la diffusion d'images illégales et immorales et dans les cas les plus graves, en avertir les autorités compétentes. La SOCIETE se réserve le droit de supprimer une Image pour tout manquement aux règles d'usage.
Est considéré comme manquement aux règles d'usages, tout stockage d'Image soumise aux lois des droits d’Auteur, d'Image attentant à la vie privée d'un tiers, d'image faisant l'apologie de la drogue, des sectes, de la guerre, du nazisme, du terrorisme, les images pédophiles, et tout autre thème moralement douteux et/ou interdit par la loi française. De telles images illégales et violant les textes de loi seront immédiatement effacées, et l'adresse IP de l’UTILISATEUR sera communiquée aux autorités compétentes.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser les fichiers hébergés par le site Web PixyUp.com, sur des sites à gros trafic. Cela nuirait au bon fonctionnement du site et serait préjudiciable pour tous les UTILISATEURS. La diffusion est autorisée sur les sites personnels, les Forums, les sites et blogs à trafic moyens. Tout fichier soupçonné de consommer trop de bande passante et de ressources serveurs, mettant en péril la visibilité des fichiers des autres usagers, stockés sur le site Web PixyUp.com, sera immédiatement supprimé.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La SOCIETE ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la SOCIETE à hauteur des coûts que la SOCIETE devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation de ses services par L’UTILISATEUR et garantit la SOCIETE de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, la responsabilité de La SOCIETE est limitée au montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du le site Web PixyUp.com appartiennent en propre à la SOCIETE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la SOCIETE a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site Web PixyUp.com et des services fournis par la SOCIETE n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Web PixyUp.com.
Les images personnelles hébergées sur le site Web PixyUp.com sont la propriété exclusive de l'UTILISATEUR dans la mesure ou ce dernier en détient les droits.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre la SOCIETE et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
MENTIONS LEGALES
* Dernière mise à jour, le 9 Juillet 2009.
ARTICLE 1 - DEFINITION
La SOCIETE désigne le ou les représentée par les propriétaires physiques du site Web PixyUp.com ainsi que les personnes qui peuvent suppléer à la gestion du site.
L'UTILISATEUR désigne la personne physique qui envoi une image par le biais du site Web PixyUp.com pour l’héberger sur nos serveurs.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service d'hébergement d'images est proposé par La SOCIETE à l'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales.
En outre, la connexion au site www.pixyup.com et l’utilisation d’un ou des services proposés, emporte une acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.
La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version* des modifications des conditions générales affichée à l'adresse http://www.pixyup.com/tos.php. L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, La SOCIETE se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Web PixyUp.com permet à l'UTILISATEUR d'héberger des images pour son site, son blog, son forum ou bien pour l’envoi par courriel et de les partager sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twiiter.
L'UTILISATEUR bénéficie à titre gracieux d'un service d'hébergement d'images de manière anonyme sur le site sans être inscrit au préalable. Les images sont hébergées pour une période illimité tant qu’elles font l’objet de requêtes. Toutes les images qui n’auront montré aucune activité sur une période de 30 jours seront susceptibles d'être détruites à tout moment, en fonction du taux d'occupation des serveurs de stockage, sans aucun moyen de les récupérer.
L’UTILISATEUR a le choix entre deux modes de chargement. Le chargement de fichiers depuis son poste de travail (Ordinateur Personnel) ou par le biais d’un lien HyperText (URL) vers une image.
Suite à l’envoi d’une image, la SOCIETE mettra à disposition de L’UTILISATEUR une liste de liens prêts à l’emploi. Ces liens sont les suivants :
- Un lien direct vers le fichier image.
- Un lien vers la visionneuse pour un envoi par email.
Cette page permet également de télécharger et de partager l’image sur les réseaux sociaux les plus connus, de signaler un abus ou d’agrandir celle-ci par effet de zoom. - Un lien BBCode pour l’insertion dans un message de forum.
- Un lien HTML pour l’insertion sur un site Web ou un Blog.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le site Web PixyUp.com ne collecte aucune donnée personnelle, ce qui rend ses services anonymes.
Cependant il est possible que certains sites tiers présents sur le site Web PixyUp.com aient recours à l’utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur ou stocké dans la mémoire de votre ordinateur lors de votre navigation sur l'internet. Il ne permet pas vous identifier personnellement, en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur les sites et les pages que vous avez consultées.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'enregistrement de cookies grâce aux « Préférences Internet » de votre navigateur, mais le fonctionnement du site et de certains services peuvent dans ce cas en être altérés.
ARTICLE 5 – LIMITATIONS D’UTILISATION
Le site Web PixyUp.com permet à l'UTILISATEUR d’envoyer ses propres photos de personnes et des images de biens.
Il est rappelé à l'UTILISATEUR qui souhaite diffuser une photo ou une image sur le site Web PixyUp.com que la SOCIETE n'exerce aucun contrôle.
L'Utilisateur est en conséquence pleinement responsable de chacune de ces photos et images qu'il envoi sur le site.
Il est demandé à l'Utilisateur d'effectuer un contrôle des photos et images avant leur diffusion et d'alerter le site Web PixyUp.com en cas de connaissance d'une image ou photo présentant un contenu illicite, et notamment à caractère pornographique mettant en scène des mineurs.
Il est donc recommandé de lire attentivement les précautions d'utilisation de ce service définies ci-après et de s'y conformer:
- Il est strictement interdit de diffuser des photos de célébrités, quand bien même celles-ci auraient été obtenues en scannant une page de magazine ou en copiant une page Internet.
- Si la photo a été prise par un photographe professionnel, il est déconseillé de procéder à sa diffusion.
- La diffusion d'images représentant des œuvres protégées telles que des personnages de bande dessinée, de dessins animés, des marques figuratives ou semi-figuratives constitue un délit de contrefaçon et est, à ce titre, strictement interdite.
- Il est déconseillé de diffuser des images représentent des biens non protégés, tels que des animaux, des voitures... si vous n'êtes pas propriétaire de ceux-ci.
- Il est rappelé que la diffusion d'images de monuments tels que des fontaines et des places dans des lieux publics peuvent constituer une violation du droit de l'auteur de l'image et du propriétaire et est, à ce titre, déconseillée.
- La diffusion de photos ou d'images à caractère pédophile est strictement interdite et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 6 I-7 de la Loi susvisée.
ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Compte tenu des spécificités du réseau de l’Internet, La SOCIETE n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La SOCIETE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Web PixyUp.com.
Toutes les informations contenues sur le site Web PixyUp.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la SOCIETE.
La SOCIETE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Web PixyUp.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
La SOCIETE ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
La SOCIETE n'est pas responsable des fichiers stockés, émis par l'UTILISATEUR. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la diffusion d'images illégales et immorales et dans les cas les plus graves, en avertir les autorités compétentes. La SOCIETE se réserve le droit de supprimer une Image pour tout manquement aux règles d'usage.
Est considéré comme manquement aux règles d'usages, tout stockage d'Image soumise aux lois des droits d’Auteur, d'Image attentant à la vie privée d'un tiers, d'image faisant l'apologie de la drogue, des sectes, de la guerre, du nazisme, du terrorisme, les images pédophiles, et tout autre thème moralement douteux et/ou interdit par la loi française. De telles images illégales et violant les textes de loi seront immédiatement effacées, et l'adresse IP de l’UTILISATEUR sera communiquée aux autorités compétentes.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser les fichiers hébergés par le site Web PixyUp.com, sur des sites à gros trafic. Cela nuirait au bon fonctionnement du site et serait préjudiciable pour tous les UTILISATEURS. La diffusion est autorisée sur les sites personnels, les Forums, les sites et blogs à trafic moyens. Tout fichier soupçonné de consommer trop de bande passante et de ressources serveurs, mettant en péril la visibilité des fichiers des autres usagers, stockés sur le site Web PixyUp.com, sera immédiatement supprimé.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La SOCIETE ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la SOCIETE à hauteur des coûts que la SOCIETE devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation de ses services par L’UTILISATEUR et garantit la SOCIETE de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, la responsabilité de La SOCIETE est limitée au montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du le site Web PixyUp.com appartiennent en propre à la SOCIETE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la SOCIETE a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site Web PixyUp.com et des services fournis par la SOCIETE n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Web PixyUp.com.
Les images personnelles hébergées sur le site Web PixyUp.com sont la propriété exclusive de l'UTILISATEUR dans la mesure ou ce dernier en détient les droits.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre la SOCIETE et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
MENTIONS LEGALES
- Editeur
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140, quai du Sartel
59100 Roubaix
www.ovh.com
* Dernière mise à jour, le 9 Juillet 2009.
